Rapaces

Les autours des palombes, les faucons pèlerins et les éperviers sont les principaux prédateurs de nos pigeons voyageurs. Ces rapaces savent que les colombiers sont des garde-manger.

Il devient nécessaire de mettre en place une régulation géographique de ces tueurs.

Les oiseaux de la Nature disparaissent aussi à cause de ces rapaces.

J'ai donc pris une initiative personnelle.

La modification  du texte du Code de l'Environnement L411-2 en Janvier 2006, que j'avais souhaité, a été appliquée. Le décret d'application a été promulgué en Janvier 2007.

Cette mise en place a été effectuée après de nombreuses réunions de travail au ministère de l'écologie (Nature et Paysages) et au siège de l'ONCFS.

Les réunions de travail :

Etaient présents : - Du ministère de l’Ecologie et du Développement durable : • Jacques Wintergerst (DNP/SDCFFS) • Sabine Moraud (DNP/SDCFFS) - Autres : • Jean-Marc Thiollay (CNRS-MNHN) • Guy Jarry (LPO) • Yvan Tariel (LPO Mission Rapaces) • Michel Terrasse (LPO Mission Rapaces) • Jean-Louis Liegeois (expert) • Philippe Justeau (Président ANFA)

Article L411-2 En savoir plus sur cet article...

Article L411-2

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;

2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ;

3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ;

4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;

6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ;

 

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le 20.08.2018

Toujours en application 

 

 

 

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